Conditions générales de Vente

Conditions generales de services AUTO GESTION

1. Description des services

La Societe ACCOMMODATA a developpe un service logiciel de gestion d'activites en ligne pour les professionnels du commerce automobile de vehicules d'occasion, ci-apres denomme AUTO GESTION.

Il s'agit d'un << SaaS >> (Software as a Service). C'est, par definition, un service propose en ligne, sous forme logicielle, et non pas d'un logiciel au sens propre. Les donnees sont stockees sur un serveur, propriete d'ACCOMMODATA, et sont accessibles via internet.

Le client souhaite beneficier de tout ou partie des fonctionnalites d'AUTO GESTION.

Les presentes CGS ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles ACCOMMODATA concede au Client une licence d'exploitation d'AUTO GESTION.

2. Duree des droits d'utilisation concedes au Client

2.1 Les droits d'utilisation de la Solution Logicielle, consentis sous forme de licence d'utilisation, sont concedes au Client par ACCOMMODATA en son nom, sous la marque AUTO GESTION, pour une duree de 3 mois a compter de la date de la mise en service. Le Client dispose toutefois d'un delai de sept (7) jours calendaires a compter de la date d'installation pour en contester le caractere effectif.

Les droits d'utilisation afferents au Client sont concedes par ACCOMMODATA pour une duree de 3 mois renouvelable par tacite reconduction a compter de la date de validation du compte Client.

2.3 Les droits d'utilisation de la Solution Logicielle sont renouvelables par tacite reconduction pour des periodes identiques a la duree initiale souscrite par le Client, sauf denonciation par mail adressee par l'une des parties a l'autre partie 15 jours au moins avant l'echeance de chaque periode contractuelle.

La decision de denoncer et de ne pas renouveler les droits d'utilisation est libre et discretionnaire et n'aura ni a etre motivee, ni justifiee par la partie dont elle emane. Elle n'entrainera pas le versement de dommages-interets ou d'une indemnite, a l'une quelconque des parties, sur quelque fondement et a quelque titre que ce soit, sous reserve du reglement des factures emises par ACCOMMODATA.

2.4 D'une maniere generale, l'ensemble des droits concedes au Client le sont sous reserve du strict paiement par le Client de l'abonnement dont il est redevable vis-a-vis de ACCOMMODATA.

3. Utilisation de la Solution Logicielle

Les codes confidentiels communiques au Client, notamment lors de l'installation de la Solution Logicielle ou du Site Client, lui sont remis sous sa seule responsabilite. Ils sont strictement personnels, le Client n'etant pas autorise a les communiquer a un quelconque tiers.

4. Hotline

 4.1 Pendant toute la duree des droits d'utilisation du Client, le Client dispose de la faculte d'acceder a la HOTLINE, du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 13h a 18h en utilisant un numero d'appel eventuellement surtaxe.

4.2 Les prestations de la HOTLINE ne comprennent pas :

• la resolution de problemes lies au materiel ou au systeme d'exploitation du client ;
• la resolution de problemes de communication ou de problemes provenant de logiciels ou progiciels non developpes par ACCOMMODATA,
• la resolution de problemes des dispositifs d'acces a Internet ou les outils de prise de main a distance ;
• la resolution de problemes lies au reseau de communication Internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d'acces Internet du Client ;

4.3 L'assistance de la HOTLINE est subordonnee au strict paiement par le

Client des redevances et tout autre montant dont il est redevable vis-a-vis de

ACCOMMODATA.

5. Responsabilites

5.1 Le Client reconnait qu'il a obtenu de ACCOMMODATA toutes les indications qu'il a juge necessaires sur le contenu de la Solution Logicielle et du Site Client, sur sa presentation, ses caracteristiques techniques et les moyens techniques et humains a mettre en oeuvre afin d'utiliser la solution logicielle. En consequence, la responsabilite d'ACCOMMODATA ne pourra pas etre recherchee a raison d'une quelconque inadequation de la Solution Logicielle avec les besoins, exprimes ou non, du Client.

5.2 La responsabilite d'ACCOMMODATA ne sera pas engagee et ne pourra pas etre recherchee en cas de retard, de defaillance, d'interruption ou d'indisponibilite des droits d'utilisations concedes au titre de la Solution Logicielle tenant a des elements exterieurs tels que, encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien meme ces elements ne presenteraient pas les caracteristiques de la force majeure.

Il est expressement convenu entre les Parties que la responsabilite d'ACCOMMODATA ne pourra pas etre recherchee pour des prejudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, resultant de l'utilisation de la Solution Logicielle ou leur non utilisation par le Client, comme par exemple le manque a gagner, la mauvaise imputation de taxes, l'augmentation des frais generaux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientele ou d'economie escomptee, etc.

5.3 Toutes causes, tous sinistres et tous prejudices confondus, il est convenu entre les Parties que le plafond global de la responsabilite d'ACCOMMODATA ne pourra en aucun cas exceder, par annee d'execution de la Licence, le montant de la redevance payee par le Client au titre de l'echeance mensuelle des droits d'utilisation au cours duquel le fait generateur de l'eventuelle responsabilite ACCOMMODATA se serait revele.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Conformement aux dispositions du Code de la Propriete Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants), le Contrat n'emporte aucun transfert d'un quelconque droit de propriete intellectuelle surla solution logicielle au profit du Client, celui-ci ne disposant que d'un simple droit d'utilisation dans les conditions des presentes CGS.

 6.2 Le Client garantit ACCOMMODATA qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations et notamment administratives (CNIL) concernant les informations et donnees (photographies, textes, coordonnees, etc.) de toute nature transmises aux equipes ACCOMMODATA dans le cadre de l'utilisation de la Solution Logicielle, Services et Site Client, ainsi que dans le cadre de l'execution de l'article 9. A cet egard, le Client garantit ACCOMMODATA de tout recours et s'engage a se substituer a ACCOMMODATA en cas d'un recours ou reclamation sur ce fondement, de telle sorte que ACCOMMODATA ne soit jamais inquietee ou recherchee a ce sujet.

7. Informations sur les vehicules d'occasion

Le Client autorise ACCOMMODATA a extraire (tout ou partie des donnees de toutes natures, relatives aux vehicules d'occasion, collectees, compilees ou generees dans le cadre de l'utilisation de la Solution Logicielle et/ou du Site Client (en tant que de besoin, le Client s'engage a communiquer a ACCOMMODATA lesdites donnees).

Les donnees s'entendent notamment des elements suivants : marque, modele, energie, genre, carrosserie, type, equipements, options, couleur, photographies, garantie, kilometrage, toutes donnees techniques, Ndeg ou reference du VO, date de 1ere mise en circulation, prix, date et origine d'achat, prix et date d'annonce, prix, date et destination de vente, cote, frais de remise en etat estimes. Elles n'incluent pas les donnees personnelles au sens de la loi informatique et libertes.

Le Client autorise irrevocablement et sans limitation de duree, ACCOMMODATA a utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des donnees aux fins de constitution de bases de donnees, d'ajout a une ou plusieurs bases de donnees preexistantes, et a communiquer les donnees a ses partenaires ou contractants aux fins d'utilisation et d'exploitation sous forme agregee ou non, statistiques ou non, dans le cadre de leurs services internes ou d'elaboration de produits ou services a destination des tiers.

8. Hebergement des donnees

ACCOMMODATA assure au Client la totale conservation et de ses donnees ainsi que son acces total a tout moment. La base de donnee Client est hebergee sur les serveurs propres d'ACCOMMODATA ou d'un de ses prestataires specialises.

ACCOMMODATA ne conserve pas les donnees bancaires des ces clients.

9. Conditions financieres

Les prix mentionnes sur le site www.auto-gestion.net sont indiques hors TVA. En cas de renouvellement dans les conditions prevues a l'article 2.3, les tarifs en vigueur a la date de renouvellement s'appliqueront de plein droit.

Les redevances trimestrielles des droits d'utilisation sont mensualisees et regles chaque mois au jour d'accord des presentes CDS.

L'utilisation des options hors celles contenues dans la mensualite s'entendent par prelevement sur un credit abonde a l'origine par le client d'un minimum de 20 EU et renouvele par le client autant que de besoin.

Par ailleurs, ACCOMMODATA pourra, en cas de non reglement a l'echeance d'une quelconque facture, suspendre de plein droit l'ensemble de ses prestations, jusqu'a complet paiement des sommes dues par le Client.

10. Resiliation

 La resiliation de l'une ou l'autre des parties sera faite par mail au moins 15 jours avant l'echeance de periode contractuelle. Toute periode commencee sera exigible jusqu'a son terme.

Apres resiliation, le Client aura libre acces a ses donnees (videes de toute image) sans toutefois pouvoir utiliser les fonctionnalites de la solution logicielle.

11. Attribution de juridiction

Les CGS, la Licence de Progiciels et les droits d'utilisation du Site Client sont soumis au droit francais. En cas de litige, il est fait expressement attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

0 PROTECTION DES DONNEES

Conformement a la loi << Informatique et Libertes >> en date du 6 janvier 1978 (modifiee par la loi du 6 aout 2004), le Client dispose a tout moment d'un droit d'acces, d'opposition et de rectification des donnees nominatives le concernant S'agissant d'un droit strictement personnel, le droit d'acces et de rectification ne pourra etre exerce que par son titulaire justifiant de son identite ou par son representant legal s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur.

 

Les informations transmises par les Clients sont destinees :

1/ a la Societe et a ses partenaires commerciaux aux fins d'execution de la vente des Produits et/ou services et/ou aux fins de l'execution, notamment livraison de ces derniers.

La collecte, l'enregistrement et le transfert a des tiers, comme les compagnies de transport, les autorites douanieres, les sous-traitants, les compagnies d'assurances ou les etablissements de credit, des donnees personnelles du Client sont necessaires a la vente ou a l'execution des Produits et/ou services; certains de ces tiers peuvent se situer a l'etranger ainsi que dans des etats non membres de l'Union Europeenne. L'opposition du Client a la collecte, a l'enregistrement ou au transfert a des tiers, y compris a l'etranger, des donnees personnelles le concernant necessaires a la vente ou a l'execution des Produits et/ou des Services et de ses prestations afferentes engendrerait de facto l'impossibilite pour la Societe d'assurer tout ou partie de la vente et/ou prestation concernee.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives a toute commande seront notamment soumises pour verification. Ces dernieres font l'objet d'un traitement automatise de donnees . Ce traitement automatise de donnees vise a definir un niveau d'analyse d'une transaction et a lutter contre la fraude a la carte bancaire. La non-transmission des donnees relatives a la commande d'un Client empeche la realisation et l'analyse de sa transaction.

Tout impaye du a l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des donnees relatives a cet impaye dans un fichier "incidents de paiement" . Une declaration irreguliere ou une anomalie pourra egalement faire l'objet d'un traitement specifique. 

2/ A l'envoi de communications commerciales, notamment par voie electronique, pour informer ou faire beneficier les clients des offres de la Societe et relatives a ses Produits et/ou services ou relatives aux Produits et/ou services, sous reserve que les Clients aient manifeste, pour ce qui est des communications electroniques, leur accord prealable en cochant la case prevue a cet effet lors de la collecte de leurs donnees. En effet, en application des dispositions de la loi ndeg 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee le 6 aout 2004 et de l'article 13 de la directive europeenne 2002/58/CE, la Societe offre a ses Clients la possibilite de consentir ou de s'opposer, des leur inscription comme Client, a l'utilisation des donnees personnelles les concernant a des fins de communication commerciale par courrier electronique, et ce conformement a l'option qu'ils auront retenue parmi les choix de traitement qui leur ont ete proposes.

L'opposition d'un Client a ces traitements a pour consequence de le priver de l'information concernant les offres commerciales de la Societe, de ses filiales et/ou de ses partenaires ainsi que du benefice eventuel d'avantages qui pourraient lui etre reserves dans le cadre de programmes de fidelisation particuliers pouvant exister au sein de la Societe ou avec des societes partenaires exterieures.

Vie privee

Vos coordonnees ou toute autre information ne seront jamais revelees a quiconque. La societe ACCOMMODATA n'apprecie pas le spam, les spammeurs et leurs methodes. Comme precise ci dessus, conformement a la loi en date du 6 janvier 1978, relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, vous disposez par ailleurs d'un droit d'acces, de rectification, de modification et de suppression concernant les donnees qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier electronique ici : contact@auto-gestion.net

 

SERVICE CLIENT

Siege social : 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 - Paris
Contact : info@auto-gestion.net
Telephone : 01.43.35.43.35

 

 

 

Donnees utilisateur Google

Cette section decrit comment le CRM AutoGestion (ci-apres << l'Application >>) accede, utilise, partage, stocke et supprime les donnees des comptes Google des utilisateurs qui choisissent de connecter leur compte Google a l'Application. L'utilisation et le transfert des informations recues des API Google par l'Application sont conformes a la Google API Services User Data Policy, y compris aux exigences de la clause Limited Use, ainsi qu'au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

1. Donnees auxquelles l'Application accede (Data Accessed)

Lorsque l'utilisateur connecte son compte Google a l'Application, celle-ci demande les autorisations OAuth suivantes :

• https://www.googleapis.com/auth/calendar.events -- permet de lire et de creer des evenements dans l'agenda Google de l'utilisateur. L'Application accede aux evenements de la semaine en cours (titre, date et heure de debut/fin, lieu, lien de visioconference, description, participants).
• https://www.googleapis.com/auth/tasks -- permet de lire et de creer des taches Google Tasks (titre, date d'echeance, notes).

L'Application n'accede a aucune autre donnee du compte Google (Gmail, Drive, Contacts, Photos, etc.).

2. Utilisation des donnees (Data Usage)

Les donnees Google sont utilisees exclusivement pour les fonctionnalites suivantes :

• Affichage de l'agenda : les evenements Google Calendar et les taches Google Tasks de la semaine sont affiches a l'utilisateur dans la vue agenda du CRM, pour qu'il visualise son emploi du temps.
• Creation de rendez-vous : lorsque l'utilisateur cree un rendez-vous depuis le CRM, l'evenement correspondant est cree dans son Google Calendar, avec les contacts CRM ajoutes en tant que participants (recevant la notification Google standard d'invitation).
• Creation de rappels : l'utilisateur peut creer des taches Google Tasks (rappels) depuis l'interface du CRM.

Les donnees Google ne sont utilisees qu'au sein de l'interface utilisateur du CRM, a la demande de l'utilisateur authentifie et proprietaire du compte Google connecte.

3. Partage des donnees (Data Sharing)

L'Application ne partage les donnees Google del'utilisateur avec aucun tiers. Les donnees ne sont transmises qu'entre l'Application et les API Google officielles, dans le cadre strict des fonctionnalites decrites ci-dessus.

En particulier :

• aucune donnee Google n'est revendue ;
• aucune donnee Google n'est transmise a des partenaires marketing, publicitaires ou analytiques ;
• aucune donnee Google n'est utilisee pour entrainer, re-entrainer ou affiner des modeles d'intelligence artificielle ou de machine learning, qu'ils soient developpes en interne ou par un prestataire tiers ;
• aucun humain (employe, prestataire) n'a acces aux donnees Google de l'utilisateur, sauf accord explicite et ecrit de ce dernier pour resoudre un probleme de support, ou si la loi l'exige.

4. Stockage et protection des donnees (Data Storage & Protection)

L'Application ne copie pas les evenements Google Calendar ni les Google Tasks sur ses propres serveurs : ces donnees sont recuperees en temps reel depuis les API Google a chaque fois que l'utilisateur consulte son agenda dans le CRM.

Les seules informations Google persistees en base de donnees sont :

• le jeton d'acces OAuth (access token) ;
• le jeton de rafraichissement OAuth (refresh token).

Ces jetons sont strictement necessaires pour que l'Application puisse appeler les API Google en lieu et place de l'utilisateur, dans la limite des autorisations qu'il a explicitement accordees.

Mesures de securite :

• base de donnees PostgreSQL hebergee chez Amazon Web Services (AWS), region Union Europeenne ;
• connexion a la base de donnees chiffree en TLS ;
• acces a la base de donnees restreint au backend de l'Application (NestJS), via reseau prive ;
• acces aux serveurs reserve a un nombre limite d'administrateurs identifies.

5. Conservation et suppression des donnees (Data Retention & Deletion)

L'utilisateur peut revoquer a tout moment l'acces de l'Application a son compte Google, directement depuis l'interface du CRM :

1. se rendre dans Parametres > Agenda ;
2. cliquer sur << Deconnecter Google >>.

Cette action declenche immediatement :

• la revocation du consentement OAuth cote Google (appel a l'API oauth2.revoke) ;
• la suppression des jetons OAuth (access et refresh) de la base de donnees de l'Application.

L'utilisateur peut egalement revoquer l'acces depuis la page https://myaccount.google.com/permissions de son compte Google.

Pour toute question relative a ses donnees Google, ou pour demander leur suppression manuelle, l'utilisateur peut contacter l'equipe AutoGestion a l'adresse support@auto-gestion.net. La demande sera traitee dans un delai de 30 jours maximum.